Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléRetrait d'une initiative
Rattachement
CHAPTER II — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
  1. Règlement (UE) 2019/788
  2. CHAPTER II — DISPOSITIONS DE PROCÉDURE
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

À tout moment avant sa présentation à la Commission conformément à l'article 13, le groupe d'organisateurs peut retirer une initiative enregistrée conformément à l'article 6. Ce retrait est publié dans le registre.

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