Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléANNEXE IV
RattachementRèglement (UE) 2019/788
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
RéférenceAnnexe IV du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →
CERTIFICAT CONFIRMANT LA CONFORMITÉ D'UN SYSTÈME DE COLLECTE EN LIGNE AU RÈGLEMENT (UE) 2019/788 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL DU 17 AVRIL 2019 RELATIF À L'INITIATIVE CITOYENNE EUROPÉENNE
(nom de l'autorité compétente) de … (nom de l'État membre) certifie par la présente que le système particulier de collecte en ligne … (adresse du site internet), utilisé pour la collecte des déclarations de soutien à l'initiative … (intitulé de l'initiative) portant le numéro d'enregistrement … (numéro d'enregistrement de l'initiative), est conforme aux dispositions pertinentes du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne européenne.
Date, signature et cachet officiel de l'autorité compétente:
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