Version consolidée au 02/05/2024 (consolidation EUR-Lex 02019R0788-20240502, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/04/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/788
IntituléANNEXE VI
RattachementRèglement (UE) 2019/788
VersionConsolidée au 02/05/2024 (CELEX 02019R0788-20240502)
RéférenceAnnexe VI du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →
CERTIFICAT CONFIRMANT LE NOMBRE DE DÉCLARATIONS DE SOUTIEN VALABLES COLLECTÉES POUR … (NOM DE L'ÉTAT MEMBRE)
… (nom de l'autorité compétente) de … (nom de l'État membre), après avoir effectué les vérifications requises par l'article 12 du règlement (UE) 2019/788 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relatif à l'initiative citoyenne, certifie par la présente que … (nombre de déclarations de soutien valables) déclarations de soutien en faveur de l'initiative portant le numéro d'enregistrement … (numéro d'enregistrement de l'initiative) sont valables au regard des dispositions dudit règlement.
Date, signature et cachet officiel
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