(11) Afin de rendre les initiatives citoyennes européennes plus inclusives et plus visibles, les organisateurs peuvent utiliser pour leurs propres activités de promotion et de communication des langues autres que les langues officielles des institutions de l'Union qui, conformément à l'ordre constitutionnel des États membres, ont un statut officiel sur tout ou partie de leur territoire.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.