(17) Tandis que la responsabilité et les sanctions liées au traitement des données à caractère personnel demeurent régies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil, le groupe d'organisateurs devrait être solidairement responsable, conformément au droit national applicable, de tout dommage causé par ses membres dans le cadre de l'organisation d'une initiative par des actes illicites commis intentionnellement ou par négligence grave. Les États membres devraient veiller à ce que le groupe d'organisateurs soit soumis à des sanctions appropriées en cas d'infraction au présent règlement.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
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