Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
RéférenceConsidérant 18 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

(18) En vue d'assurer la cohérence et la transparence des initiatives et d'éviter la collecte de signatures pour une initiative citoyenne qui ne satisfait pas aux conditions fixées par les traités et le présent règlement, les initiatives satisfaisant aux conditions énoncées dans le présent règlement devraient être enregistrées par la Commission avant le début de la collecte des déclarations de soutien auprès des citoyens. La Commission devrait, lorsqu'elle procède à l'enregistrement, se conformer pleinement à l'obligation de motivation prévue à l'article 296, deuxième alinéa, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi qu'au principe général de bonne administration, tel que prévu à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).