Article considérant 19

(19) Afin de rendre l'initiative citoyenne européenne effective et plus accessible, compte tenu du fait que les procédures et conditions requises pour l'initiative citoyenne européenne devraient être claires, simples, faciles à appliquer et proportionnées, et afin de veiller à ce que le plus grand nombre possible d'initiatives soient enregistrées, il y a lieu de procéder à l'enregistrement partiel d'une initiative lorsque certaines parties seulement de celle-ci remplissent les conditions d'enregistrement prévues par le présent règlement. Une initiative devrait être enregistrée partiellement lorsqu'une partie de l'initiative, comprenant ses objectifs principaux, n'est pas manifestement en dehors du cadre des attributions de la Commission en vertu desquelles celle-ci peut présenter une proposition d'acte juridique de l'Union aux fins de l'application des traités et que toutes les autres exigences en matière d'enregistrement sont satisfaites. La clarté et la transparence devraient être garanties en ce qui concerne la portée de l'enregistrement partiel et les signataires potentiels devraient être informés de la portée de cet enregistrement et du fait que les déclarations de soutien ne sont recueillies qu'en ce qui concerne la portée de l'enregistrement de l'initiative. La Commission devrait informer le groupe d'organisateurs de manière suffisamment détaillée des motifs de sa décision de ne pas enregistrer une initiative ou de ne l'enregistrer que partiellement, ainsi que de toutes les voies de recours judiciaires et extrajudiciaires dont il dispose.