Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
RéférenceConsidérant 20 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

(20) Les déclarations de soutien d'une initiative devraient être collectées dans un délai déterminé. Pour garantir qu'une proposition d'initiative reste pertinente, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l'ensemble de l'Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date de début de la période de collecte fixée par le groupe d'organisateurs. Le groupe d'organisateurs devrait avoir la possibilité de choisir la date de début de la période de collecte dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de l'initiative. Le groupe d'organisateurs devrait informer la Commission de la date choisie, au plus tard dix jours ouvrables avant la date concernée. Afin d'assurer la coordination avec les autorités nationales, la Commission devrait informer les États membres de la date communiquée par le groupe d'organisateurs.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).