(20) Les déclarations de soutien d'une initiative devraient être collectées dans un délai déterminé. Pour garantir qu'une proposition d'initiative reste pertinente, tout en tenant compte de la complexité que représente la collecte de déclarations de soutien dans l'ensemble de l'Union, ce délai ne devrait pas être supérieur à douze mois à compter de la date de début de la période de collecte fixée par le groupe d'organisateurs. Le groupe d'organisateurs devrait avoir la possibilité de choisir la date de début de la période de collecte dans un délai de six mois à compter de l'enregistrement de l'initiative. Le groupe d'organisateurs devrait informer la Commission de la date choisie, au plus tard dix jours ouvrables avant la date concernée. Afin d'assurer la coordination avec les autorités nationales, la Commission devrait informer les États membres de la date communiquée par le groupe d'organisateurs.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.