(22) Les citoyens devraient avoir la possibilité de soutenir des initiatives en ligne ou sur papier en ne fournissant que les données à caractère personnel mentionnées à l'annexe III du présent règlement. Les États membres devraient indiquer à la Commission s'ils souhaitent figurer dans la partie A ou dans la partie B de l'annexe III. Les citoyens qui utilisent le système central de collecte en ligne aux fins de l'initiative citoyenne européenne devraient pouvoir soutenir une initiative en ligne en utilisant des moyens d'identification électronique notifiés ou en signant avec une signature électronique au sens du règlement (UE) no 910/2014 du Parlement européen et du Conseil. À cet effet, la Commission et les États membres devraient mettre en œuvre les dispositifs techniques adéquats dans le cadre dudit règlement. Les citoyens ne devraient signer une déclaration de soutien qu'une seule fois.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 22
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
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