Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article considérant 23

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
RéférenceConsidérant 23 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

(23) Afin de faciliter la transition vers le nouveau système central de collecte en ligne, un groupe d'organisateurs devrait conserver la possibilité de mettre en place ses propres systèmes de collecte en ligne et de collecter des déclarations de soutien au moyen de ce système pour les initiatives enregistrées conformément au présent règlement au plus tard le 31 décembre 2022. Le groupe d'organisateurs devrait utiliser un seul système particulier de collecte en ligne pour chaque initiative. Les systèmes particuliers de collecte en ligne mis en place et exploités par un groupe d'organisateurs devraient être dotés de dispositifs techniques et de sécurité adéquats afin de garantir que les données sont collectées, stockées et transférées d'une manière sécurisée tout au long de la procédure. À cet effet, la Commission devrait définir des spécifications techniques détaillées pour les systèmes particuliers de collecte en ligne, en coopération avec les États membres. La Commission devrait pouvoir demander l'avis de l'Agence de l'Union européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA), qui aide les institutions de l'Union à développer et à mettre en œuvre des politiques relatives à la sécurité des réseaux et des systèmes d'information.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).