(25) Lorsqu'une initiative a obtenu les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires, chaque État membre devrait être chargé de vérifier et de certifier les déclarations de soutien signées par ses ressortissants, afin d'évaluer si le nombre minimal requis de signataires en droit de soutenir une initiative citoyenne européenne a été atteint. Compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative pour les États membres, ces vérifications devraient être réalisées sur la base de contrôles appropriés, qui peuvent reposer sur des sondages aléatoires. Les États membres devraient délivrer un document certifiant le nombre de déclarations de soutien valables reçues.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 25
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
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