Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article considérant 25

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
RéférenceConsidérant 25 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

(25) Lorsqu'une initiative a obtenu les déclarations de soutien nécessaires auprès des signataires, chaque État membre devrait être chargé de vérifier et de certifier les déclarations de soutien signées par ses ressortissants, afin d'évaluer si le nombre minimal requis de signataires en droit de soutenir une initiative citoyenne européenne a été atteint. Compte tenu de la nécessité de limiter la charge administrative pour les États membres, ces vérifications devraient être réalisées sur la base de contrôles appropriés, qui peuvent reposer sur des sondages aléatoires. Les États membres devraient délivrer un document certifiant le nombre de déclarations de soutien valables reçues.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).