(27) Le Parlement européen, en tant qu'institution au sein de laquelle les citoyens sont directement représentés au niveau de l'Union, devrait être habilité à évaluer le soutien apporté à une initiative valable après sa présentation et à la suite d'une audition publique à son sujet. Le Parlement européen devrait également être en mesure d'évaluer les mesures prises par la Commission en réponse à l'initiative et exposées dans une communication.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
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