Article considérant 28

(28) Pour garantir la participation effective des citoyens à la vie démocratique de l'Union, il convient que la Commission examine une initiative valable et y réponde. C'est pourquoi la Commission devrait présenter ses conclusions juridiques et politiques ainsi que l'action qu'elle compte entreprendre, dans un délai de six mois à compter de la réception de l'initiative. La Commission devrait exposer d'une manière claire, compréhensible et circonstanciée les raisons pour lesquelles elle envisage d'entreprendre une action, en indiquant notamment si elle entend adopter une proposition d'acte juridique de l'Union en réponse à l'initiative, et, de la même manière, indiquer ses raisons si elle a l'intention de n'entreprendre aucune action. La Commission devrait examiner les initiatives en se conformant aux principes généraux de bonne administration, tels que prévus à l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.