(30) Afin de garantir une totale transparence, la Commission devrait mettre à la disposition des citoyens, dans le registre et sur le site internet public de l'initiative citoyenne européenne, un formulaire de contact leur permettant d'introduire une plainte relative à l'exhaustivité et à l'exactitude des informations sur les sources de financement et de soutien déclarées par les groupes d'organisateurs. La Commission devrait être habilitée à demander au groupe d'organisateurs des informations supplémentaires en rapport avec les plaintes et, le cas échéant, à actualiser les informations sur les sources de financement et de soutien figurant dans le registre.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 30
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
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