Article considérant 31

(31) Le règlement (UE) 2016/679 s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué au titre du présent règlement. À cet égard, par souci de sécurité juridique, il convient de préciser que le représentant du groupe d'organisateurs, ou le cas échéant l'entité juridique créée pour gérer l'initiative, et les autorités compétentes des États membres sont le(s) responsable(s) du traitement au sens du règlement (UE) 2016/679, en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel lors de la collecte des déclarations de soutien, des adresses électroniques et des données relatives aux promoteurs des initiatives, et aux fins de la vérification et de la certification des déclarations de soutien, et d'indiquer la durée maximale de conservation des données à caractère personnel recueillies aux fins d'une initiative. En leur qualité de responsables du traitement des données, le représentant du groupe d'organisateurs, ou le cas échéant l'entité juridique créée pour gérer l'initiative, et les autorités compétentes des États membres devraient prendre toutes les mesures appropriées pour se conformer aux obligations prévues par le règlement (UE) 2016/679, notamment celles concernant la licéité du traitement et la sécurité des activités de traitement des données, la fourniture d'informations et les droits des personnes concernées.