(37) Conformément au principe de proportionnalité, il est nécessaire et approprié afin de mettre en œuvre l'objectif fondamental consistant à renforcer la participation des citoyens à la vie démocratique et politique de l'Union, de réglementer l'initiative citoyenne européenne. Le présent règlement n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre l'objectif poursuivi, conformément à l'article 5, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 37
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
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