(6) Afin d'atteindre ces objectifs, les procédures et conditions requises pour l'initiative citoyenne européenne devraient être efficaces, transparentes, claires, simples, faciles à appliquer, accessibles aux personnes atteintes d'un handicap et proportionnées à la nature de cet instrument. Elles devraient trouver un juste équilibre entre droits et obligations et faire en sorte que les initiatives valables fassent l'objet, de la part de la Commission, de la procédure adéquate pour leur examen et les suites à leur donner.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
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