Règlement (UE) 2019/788 · Article

Article considérant 7

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
RéférenceConsidérant 7 du règlement (UE) 2019/788EUR-Lex →

(7) Il convient de fixer un âge minimal pour soutenir une initiative. Cet âge minimal devrait correspondre à l'âge requis pour voter aux élections au Parlement européen. Afin de renforcer la participation des jeunes citoyens à la vie démocratique de l'Union et, ainsi, de réaliser pleinement le potentiel de l'initiative citoyenne européenne en tant qu'instrument de démocratie participative, les États membres qui le jugent opportun devraient pouvoir fixer l'âge minimum requis pour soutenir une initiative à 16 ans et en informer la Commission. La Commission devrait réexaminer périodiquement le fonctionnement de l'initiative citoyenne européenne, notamment en ce qui concerne l'âge minimum requis pour soutenir des initiatives. Les États membres sont encouragés à envisager de fixer cet âge minimal à 16 ans, conformément à leur législation nationale.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0788. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).