(8) Aux termes de l'article 11, paragraphe 4, du traité sur l'Union européenne, une initiative invitant la Commission, dans le cadre de ses attributions, à soumettre une proposition appropriée sur des questions pour lesquelles les citoyens considèrent qu'un acte juridique de l'Union est nécessaire aux fins de l'application des traités doit être prise par au moins un million de citoyens de l'Union, ressortissants d'un nombre significatif d'États membres.
Règlement (UE) 2019/788 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/04/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/788
RattachementRèglement (UE) 2019/788
Versionacte d'origine du 17/04/2019 (CELEX 32019R0788)
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