Le présent règlement fixe les critères pour la détermination des matières premières présentant un risque CIAS élevé dont la zone de production gagne nettement sur les terres présentant un important stock de carbone, ainsi que pour la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse présentant un risque CIAS faible.
Règlement délégué (UE) 2019/807 · Article
Article 1
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/807
IntituléObjet
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/807
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0807)
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