1. Les biocarburants, les bioliquides et les combustibles issus de la biomasse ne peuvent être certifiés comme présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols que si:
a) les mesures d'additionnalité visant à produire des matières premières supplémentaires remplissent au moins l'une des conditions suivantes:
i) elles deviennent financièrement attrayantes ou ne rencontrent aucun obstacle empêchant leur mise en œuvre du seul fait que les biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse produits à partir des matières premières supplémentaires peuvent être comptabilisés aux fins de la réalisation des objectifs en matière d'énergies renouvelables au titre de la directive 2009/28/CE ou de la directive (UE) 2018/2001;
ii) elles permettent de cultiver des cultures destinées à l'alimentation humaine ou animale sur des terres abandonnées ou des terres sévèrement dégradées;
iii) elles sont appliquées par des petits exploitants;
b) les mesures d'additionnalité sont prises au plus tard dix ans avant la certification des biocarburants, bioliquides et combustibles issus de la biomasse comme présentant un faible risque d'induire des changements indirects dans l'affectation des sols.