Version d'origine : acte du 13/03/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/807
IntituléSuivi et réexamen
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/807
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0807)
Référencearticle 7 du règlement délégué (UE) 2019/807EUR-Lex →
La Commission réexamine, au plus tard le 30 juin 2021, tous les aspects pertinents du rapport sur l'expansion des matières premières, en particulier les données relatives à l'expansion des matières premières, ainsi que les éléments de preuve concernant les facteurs justifiant la disposition relative aux petits exploitants à l'article 5, paragraphe 1, et, s'il y a lieu, modifie le présent règlement. Ce rapport révisé est présenté au Parlement européen et au Conseil et devient la base de l'application des critères énoncés à l'article 3.
La Commission réexamine ensuite les données figurant dans le rapport à la lumière de l'évolution de la situation et des données scientifiques disponibles les plus récentes.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.