(16) Seules les augmentations effectives de la productivité dans les projets, existants ou nouveaux, résultant de mesures visant à obtenir des rendements supplémentaires devraient être envisagées. Par conséquent, la durée et la portée de la période de certification devraient être limitées afin de permettre l'amortissement intégral de l'investissement concerné et la mise en place de procédures solides afin de contrôler l'efficacité de la certification.
Règlement délégué (UE) 2019/807 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/807
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/807
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0807)
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