(3) Les critères de durabilité et de réduction des émissions de gaz à effet de serre énoncés dans la directive 2009/28/CE du Parlement européen et du Conseil et dans la directive (UE) 2018/2001 ne tiennent pas compte des émissions liées aux CIAS.
Règlement délégué (UE) 2019/807 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/807
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/807
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0807)
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