Version consolidée au 07/04/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0815-20260407, la plus récente en français ; acte d'origine du 17/12/2018).
TexteRèglement délégué (UE) 2018/815
IntituléBalisage d’autres parties des rapports financiers annuels
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/815
VersionConsolidée au 07/04/2026 (CELEX 02019R0815-20260407)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2018/815EUR-Lex →
1. Les émetteurs constitués dans un État membre peuvent baliser toutes les parties de leurs rapports financiers annuels autres que celles visées à l’article 4 s’ils utilisent le langage de balisage XBRL et une taxonomie spécifique à ces parties et si cette taxonomie est fournie par l’État membre dans lequel ils sont constitués.
2. Les émetteurs constitués dans un pays tiers ne balisent aucune partie de leurs rapports financiers annuels autre que les états financiers consolidés IFRS.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.