Règlement délégué (UE) 2018/815 · Article

Article considérant 1

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2018/815
RattachementRèglement délégué (UE) 2018/815
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019R0815)
RéférenceConsidérant 1 du règlement délégué (UE) 2018/815EUR-Lex →

(1) La directive 2004/109/CE impose aux émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé de publier leurs rapports financiers annuels.

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