Article considérant 12

(12) Comme le prévoit l’article 4, paragraphe 7, de la directive 2004/109/CE, le présent règlement devrait s’appliquer aux rapports financiers annuels contenant des états financiers pour les exercices commençant le 1er janvier 2020 ou après cette date. Afin de faciliter l’élaboration de l’information financière dans un format lisible par machine, et afin notamment de donner aux émetteurs un délai raisonnable pour s’adapter à l’utilisation de la technologie XBRL, l’obligation de baliser les notes annexes aux états financiers ne devrait s’appliquer qu’en ce qui concerne les états financiers annuels relatifs aux exercices commençant le 1er janvier 2022 ou après cette date.