Règlement (UE) 2019/817 · Article

Article considérant 39

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/817
RattachementRèglement (UE) 2019/817
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0817)
RéférenceConsidérant 39 du règlement (UE) 2019/817EUR-Lex →

(39) Le MID devrait créer et stocker des liens entre les données contenues dans les différents systèmes d'information de l'UE afin de détecter les identités multiples, avec le double objectif de faciliter les contrôles d'identité pour les voyageurs de bonne foi et de lutter contre la fraude à l'identité. Le MID ne devrait contenir que des liens entre les données relatives à des personnes figurant dans plus d'un système d'information de l'UE. Les données liées devraient être strictement limitées aux données nécessaires pour vérifier si une personne est enregistrée de manière justifiée ou injustifiée sous différentes identités dans différents systèmes, ou pour démontrer que deux personnes ayant des données d'identité similaires peuvent ne pas être une seule et même personne. Le traitement des données au moyen de l'ESP et du BMS partagé en vue de relier des dossiers individuels entre différents systèmes devrait être limité au strict minimum et se limiter par conséquent à la détection d'identités multiples au moment où de nouvelles données sont ajoutées à l'un des systèmes qui a des données stockées dans le CIR ou ajoutées dans le SIS. Le MID devrait prévoir des garanties contre des discriminations et des décisions défavorables potentielles à l'égard de personnes ayant des identités licites multiples.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0817. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).