(54) Lorsque le traitement de données à caractère personnel par les États membres à des fins d'interopérabilité dans le cadre du présent règlement est effectué par les autorités compétentes à des fins de prévention ou de détection des infractions terroristes ou d'autres infractions pénales graves, ou d'enquêtes en la matière, la directive (UE) 2016/680 s'applique.
Règlement (UE) 2019/817 · Article
Article considérant 54
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/817
RattachementRèglement (UE) 2019/817
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0817)
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