(67) Afin de permettre aux autorités des États membres et aux agences de l'Union de s'adapter aux nouvelles exigences concernant l'utilisation de l'ESP, il est nécessaire de prévoir une période transitoire. De même, afin de permettre le fonctionnement cohérent et optimal du MID, il convient de définir des mesures transitoires pour le début de ses activités.
Règlement (UE) 2019/817 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/817
RattachementRèglement (UE) 2019/817
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0817)
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