Article considérant 75

(75) Le présent règlement devrait prévoir des dispositions claires concernant la responsabilité et le droit à réparation en cas de traitement illicite de données à caractère personnel ou en cas de tout autre acte incompatible avec le présent règlement. De telles dispositions devraient s'entendre sans préjudice du droit à réparation de la part du responsable du traitement ou du sous-traitant et de la responsabilité de ceux-ci au titre du règlement (UE) 2016/679, de la directive (UE) 2016/680 et du règlement (UE) 2018/1725. L'eu-LISA devrait être tenue pour responsable de tout dommage qu'elle cause en sa qualité de sous-traitant des données dans les cas où elle n'a pas respecté les obligations qui lui incombent spécifiquement en vertu du présent règlement, ou lorsqu'elle a agi en dehors des instructions licites de l'État membre responsable du traitement des données ou contrairement à ces instructions.