Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0818-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/818
IntituléAccès au répertoire commun de données d’identité à des fins d’identification ou de vérification de l’identité conformément au règlement (UE) 2024/1356
RattachementCHAPITRE IV — Répertoire commun de données d'identité
Règlement (UE) 2019/818
CHAPITRE IV — Répertoire commun de données d'identité
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02019R0818-20260612)
Référencearticle 20 bis du règlement (UE) 2019/818EUR-Lex →
1. Les interrogations du CIR sont effectuées par les autorités de filtrage définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil à la seule fin d’identifier une personne ou de vérifier l’identité d’une personne conformément à l’article 14 dudit règlement, à condition que le processus ait été engagé en présence de cette personne.
2. Lorsque le résultat de l’interrogation indique que des données concernant cette personne sont stockées dans le CIR, les autorités de filtrage définies à l’article 2, point 10), du règlement (UE) 2024/1356 ont accès en consultation aux données visées à l’article 18, paragraphe 1, du présent règlement ainsi qu’aux données visées à l’article 18, paragraphe 1, du règlement (UE) 2019/817.
Nota : Règlement (UE) 2024/1356 du Parlement européen et du Conseil du 14 mai 2024 établissant le filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures et modifiant les règlements (CE) no 767/2008, (UE) 2017/2226, (UE) 2018/1240 et (UE) 2019/817 (JO L, 2024/1356, 22.5.2024, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2024/1356/oj).
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