Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0818-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/818
IntituléLien jaune
RattachementCHAPITRE V — Détecteur d'identités multiples
Règlement (UE) 2019/818
CHAPITRE V — Détecteur d'identités multiples
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02019R0818-20260612)
Référencearticle 30 du règlement (UE) 2019/818EUR-Lex →
1. Lorsque la vérification manuelle des différentes identités n'a pas encore eu lieu, un lien entre des données provenant d'au moins deux systèmes d'information de l'UE est classé comme jaune dans les cas suivants:
a) les données liées comportent les mêmes données biométriques mais ont des données d'identité similaires ou différentes;
b) les données liées ont des données d'identité différentes mais les données du document de voyage sont les mêmes, et au moins l'un des systèmes d'information de l'UE ne contient pas de données biométriques sur la personne concernée;
c) les données liées comportent les mêmes données d'identité mais ont des données biométriques différentes;
d) les données liées comportent des données d'identité similaires ou différentes, et ont les mêmes données du document de voyage, mais comportent des données biométriques différentes.
2. Lorsqu'un lien est classé comme jaune conformément au paragraphe 1, la procédure prévue à l'article 29 s'applique.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.