Sans préjudice de l’article 31 du règlement (CE) no 767/2008, des articles 25 et 26 du règlement (UE) 2016/794, de l’article 41 du règlement (UE) 2017/2226, de l’article 65 du règlement (UE) 2018/1240, des articles 49 et 50 du règlement (UE) 2024/1358 et de l’interrogation des bases de données d’Interpol via l’ESP conformément à l’article 9, paragraphe 5, du présent règlement, qui respectent les dispositions du chapitre V du règlement (UE) 2018/1725 et du chapitre V du règlement (UE) 2016/679, les données à caractère personnel stockées dans les éléments d’interopérabilité, traitées ou accessibles par ces éléments, ne peuvent être transférées vers un pays tiers, à une organisation internationale ou à une entité privée, ni être mises à leur disposition.
Règlement (UE) 2019/818 · Article
Article 50
Article en vigueur.
Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0818-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/818
IntituléCommunication de données à caractère personnel à des pays tiers, des organisations internationales et des entités privées
Rattachement
CHAPITRE VII — Protection des données
- Règlement (UE) 2019/818
- CHAPITRE VII — Protection des données
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02019R0818-20260612)
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