Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0818-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/818
IntituléAudits par le Contrôleur européen de la protection des données
RattachementCHAPITRE VII — Protection des données
Règlement (UE) 2019/818
CHAPITRE VII — Protection des données
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02019R0818-20260612)
Référencearticle 52 du règlement (UE) 2019/818EUR-Lex →
Le Contrôleur européen de la protection des données veille à ce que soit réalisé, tous les quatre ans au minimum, un audit des opérations de traitement des données à caractère personnel effectuées aux fins du présent règlement par l'eu-LISA, l'unité centrale ETIAS et Europol, conformément aux normes internationales applicables en matière d'audit. Ce rapport d'audit est communiqué au Parlement européen, au Conseil, à l'eu-LISA, à la Commission, aux États membres et aux agences de l'Union concernées. L'eu-LISA, l'unité centrale ETIAS et Europol ont la possibilité de formuler des observations avant l'adoption des rapports.
L'eu-LISA et l'unité centrale ETIAS fournissent au Contrôleur européen de la protection des données les renseignements qu'il demande et lui octroient l'accès à tous les documents qu'il demande et à leurs registres visés aux articles 10, 16, 24 et 36, et lui permettent d'accéder, à tout moment, à l'ensemble de leurs locaux.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.