Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0818-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).
TexteRèglement (UE) 2019/818
IntituléPériode transitoire pour l'utilisation du portail de recherche européen
RattachementCHAPITRE X — Dispositions finales
Règlement (UE) 2019/818
CHAPITRE X — Dispositions finales
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02019R0818-20260612)
Référencearticle 63 du règlement (UE) 2019/818EUR-Lex →
1. Pendant une période de deux ans à compter de la date de la mise en service de l'ESP, les obligations visées à l'article 7, paragraphes 2 et 4, ne s'appliquent pas et l'utilisation de l'ESP est facultative.
2. La Commission est habilitée à adopter un acte délégué conformément à l'article 69 afin de modifier le présent règlement en prolongeant une seule fois, d'une année maximum, la période visée au paragraphe 1 du présent article, lorsqu'une évaluation de la mise en œuvre de l'ESP a mis en évidence la nécessité de prolonger ce délai, particulièrement en raison de l'incidence de la mise en service de l'ESP sur l'organisation et la durée des contrôles aux frontières.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.