Règlement (UE) 2019/818 · Article

Article 7

Article en vigueur.

Version consolidée au 12/06/2026 (consolidation EUR-Lex 02019R0818-20260612, la plus récente en français ; acte d'origine du 20/05/2019).

TexteRèglement (UE) 2019/818
IntituléUtilisation du portail de recherche européen
Rattachement
CHAPITRE II — Portail de recherche européen
  1. Règlement (UE) 2019/818
  2. CHAPITRE II — Portail de recherche européen
VersionConsolidée au 12/06/2026 (CELEX 02019R0818-20260612)
Référencearticle 7 du règlement (UE) 2019/818EUR-Lex →

1. L'utilisation de l'ESP est réservée aux autorités des États membres et aux agences de l'Union ayant accès à au moins l'un des systèmes d'information de l'UE conformément aux instruments juridiques régissant ces systèmes d'information de l'UE, au CIR et au MID conformément au présent règlement, aux données d'Europol conformément au règlement (UE) 2016/794, ou aux bases de données d'Interpol conformément au droit de l'Union ou au droit national régissant cet accès.

Ces autorités des États membres et ces agences de l'Union peuvent utiliser l'ESP et les données qu'il fournit uniquement pour les objectifs et finalités prévus dans les instruments juridiques régissant ces systèmes d'information de l'UE, dans le règlement (UE) 2016/794 et dans le présent règlement.

2. Les autorités des États membres et les agences de l’Union visées au paragraphe 1 utilisent l’ESP pour effectuer des recherches dans les données relatives à des personnes ou à leurs documents de voyage dans les systèmes centraux d’Eurodac et de l’ECRIS-TCN conformément aux droits d’accès que leur confèrent les instruments juridiques régissant ces systèmes d’information de l’UE et le droit national. Elles utilisent aussi l’ESP pour interroger le CIR conformément aux droits d’accès dont elles bénéficient dans le cadre du présent règlement aux fins visées aux articles 20, 20 bis, 21 et 22.

3. Les autorités des États membres visées au paragraphe 1 peuvent utiliser l’ESP pour effectuer des recherches dans les données relatives à des personnes ou à leurs documents de voyage dans le SIS central visé dans le règlement (UE) 2018/1862.

4. Lorsque le droit de l'Union le prévoit, les agences de l'Union visées au paragraphe 1 utilisent l'ESP pour effectuer des recherches dans les données relatives à des personnes ou à leurs documents de voyage dans le SIS central.

5. Les autorités des États membres et les agences de l'Union visées au paragraphe 1 peuvent utiliser l'ESP pour effectuer des recherches dans les données relatives à des personnes ou à leurs documents de voyage dans les données d'Europol conformément aux droits d'accès que leur confèrent le droit de l'Union et le droit national.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 02019R0818-20260612. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).