(14) La conception de l'ESP devrait garantir que, lors de l'interrogation des bases de données d'Interpol, les données employées par un utilisateur de l'ESP pour lancer une requête ne sont pas partagées avec les propriétaires des données d'Interpol. La conception de l'ESP devrait également garantir que les bases de données d'Interpol sont seulement interrogées conformément au droit de l'Union et au droit national applicables.
Règlement (UE) 2019/818 · Article
Article considérant 14
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/818
RattachementRèglement (UE) 2019/818
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0818)
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