Règlement (UE) 2019/818 · Article

Article considérant 62

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2019/818
RattachementRèglement (UE) 2019/818
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0818)
RéférenceConsidérant 62 du règlement (UE) 2019/818EUR-Lex →

62) Aux fins de l'établissement de statistiques et de rapports, il est nécessaire de permettre au personnel autorisé des autorités compétentes, des institutions et des agences de l'Union visées dans le présent règlement de consulter certaines données liées à certains éléments d'interopérabilité, sans permettre l'identification des personnes.

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