(67) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution du présent règlement, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission lui permettant de fixer les dates de la mise en service de l'ESP, du BMS partagé, du CIR, du MID et du CRS.
Règlement (UE) 2019/818 · Article
Article considérant 67
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 20/05/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2019/818
RattachementRèglement (UE) 2019/818
Versionacte d'origine du 20/05/2019 (CELEX 32019R0818)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.