Version d'origine : acte du 01/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/819
IntituléProcédures et mesures destinées à prévenir, gérer et suivre les conflits d'intérêts
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/819
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0819)
Référencearticle 3 du règlement délégué (UE) 2019/819EUR-Lex →
Les mesures à adopter et les procédures à suivre visées à l'article 2, paragraphe 2, sont au minimum les suivantes:
a) interdire l'échange d'informations entre les personnes ou entités visées à l'article 1er, lorsqu'un tel échange d'informations peut entraîner ou contribuer à entraîner un conflit d'intérêts;
b) surveiller séparément les personnes ou entités visées à l'article 1er dont les intérêts peuvent entrer en conflit;
c) supprimer tout lien entre, ou toute dépendance à l'égard de, la rémunération des personnes ou entités visées à l'article 1er exerçant principalement une activité donnée et la rémunération des personnes ou entités exerçant principalement une autre activité, ou les revenus générés par ces personnes ou entités, lorsqu'un conflit d'intérêts est susceptible de se produire en relation avec ces activités;
d) empêcher les personnes ou entités visées à l'article 1er d'exercer une influence inappropriée sur la gestion du fonds d'entrepreneuriat social éligible;
e) empêcher ou contrôler la participation des personnes ou entités visées à l'article 1er à toute activité susceptible de conduire à un conflit d'intérêts.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.