Version d'origine : acte du 01/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/819
IntituléStratégies concernant l'exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/819
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0819)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2019/819EUR-Lex →
1. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles élaborent par écrit des stratégies appropriées et efficaces pour déterminer quand et comment sont exercés les droits de vote détenus dans le portefeuille du fonds concerné, afin que ces droits bénéficient tant audit fonds qu'à ses investisseurs.
2. Les stratégies visées au paragraphe 1 déterminent les mesures à adopter et les procédures à suivre et comportent au moins les éléments suivants:
a) assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes;
b) garantir que les droits de vote sont exercés conformément aux objectifs et à la politique d'investissement du fonds d'entrepreneuriat social éligible;
c) prévenir et gérer tout conflit d'intérêts résultant de l'exercice des droits de vote.
3. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fournissent sur demande aux investisseurs une description succincte des stratégies visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le détail des mesures prises sur la base de ces stratégies.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.