Version d'origine : acte du 01/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/819
IntituléInformations sur les conflits d'intérêts
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/819
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0819)
Référencearticle 6 du règlement délégué (UE) 2019/819EUR-Lex →
1. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles fournissent les informations visées à l'article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) no 346/2013 sur un support durable, tel que visé à l'article 2, paragraphe 1, point m), de la directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil, et les tiennent à jour.
2. Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles peuvent fournir les informations visées au paragraphe 1 au moyen d'un site web, sans que ces informations soient adressées personnellement à l'investisseur, à condition que toutes les conditions suivantes soient respectées:
a) les investisseurs ont été informés de l'adresse du site web et de l'endroit de ce site où se trouvent ces informations;
b) les investisseurs ont accepté que lesdites informations soient fournies au moyen d'un site web;
c) les informations sont accessibles en permanence sur le site web pendant le laps de temps durant lequel les investisseurs pourraient raisonnablement avoir besoin d'y accéder.
Nota : Directive 2009/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) (JO L 302 du 17.11.2009, p. 32).
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.