(1) Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient adopter des procédures et des mesures visant à garantir que les personnes exerçant ce type d'activités agissent au mieux des intérêts desdits fonds et de leurs investisseurs. Afin de parvenir à un niveau de protection harmonisé des investisseurs dans l'Union et de permettre à ces gestionnaires d'adopter et de suivre une pratique cohérente et efficace pour prévenir, suivre et gérer les conflits d'intérêts, un ensemble minimal de mesures devrait figurer dans leur politique en matière de conflits d'intérêts. Pour éviter les charges administratives inutiles tout en garantissant un niveau approprié de protection des investisseurs, il convient que les politiques en matière de conflits d'intérêts soient adaptées à la nature, à l'échelle et à la complexité des activités des gestionnaires.
Règlement délégué (UE) 2019/819 · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/819
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/819
Versionacte d'origine du 01/02/2019 (CELEX 32019R0819)
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