Règlement délégué (UE) 2019/819 · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/819
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/819
Versionacte d'origine du 01/02/2019 (CELEX 32019R0819)
RéférenceConsidérant 10 du règlement délégué (UE) 2019/819EUR-Lex →

(10) Pour permettre aux gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles de s'adapter aux nouvelles exigences, il convient de reporter de six mois la date d'application du présent règlement,

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