Règlement délégué (UE) 2019/819 · Article

Article considérant 3

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/819
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/819
Versionacte d'origine du 01/02/2019 (CELEX 32019R0819)
RéférenceConsidérant 3 du règlement délégué (UE) 2019/819EUR-Lex →

(3) Les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles peuvent participer à la gestion d'entreprises dans lesquelles le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit. Pour prévenir les conflits d'intérêts et veiller à ce que les droits de vote de ces gestionnaires soient exercés au bénéfice tant du fonds d'entrepreneuriat social éligible que de ses investisseurs, il convient de préciser les exigences relatives à l'exercice de ces droits de vote. Pour garantir un niveau suffisant de protection des investisseurs, les gestionnaires de fonds d'entrepreneuriat social éligibles devraient élaborer des stratégies appropriées et efficaces à cet égard et fournir, sur demande, une brève description de ces stratégies et des mesures qu'ils ont prises.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019R0819. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).