(8) Les investisseurs devraient être en mesure de vérifier si le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible tient compte de la politique d'investissement lorsqu'il sélectionne des actifs non éligibles. Les informations précontractuelles devraient donc inclure des renseignements sur les types d'actifs non éligibles dans lesquels le fonds d'entrepreneuriat social éligible investit, les techniques d'investissement, les restrictions applicables ainsi que le secteur d'activité et la zone géographique dans lesquels ces investissements sont réalisés.
Règlement délégué (UE) 2019/819 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/819
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/819
Versionacte d'origine du 01/02/2019 (CELEX 32019R0819)
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