(9) Dans un souci de transparence, il conviendrait que les investisseurs reçoivent les informations nécessaires pour apprécier la nature et l'étendue des services d'aide aux entreprises et des autres activités de soutien que le gestionnaire du fonds d'entrepreneuriat social éligible fournit ou dont il assure la fourniture par des tiers. Les informations précontractuelles sur ces services d'aide aux entreprises et autres activités de soutien devraient donc décrire les types de services et d'activités fournis.
Règlement délégué (UE) 2019/819 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 01/02/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/819
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/819
Versionacte d'origine du 01/02/2019 (CELEX 32019R0819)
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