Version d'origine : acte du 04/02/2019 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement délégué (UE) 2019/820
IntituléStratégies concernant l'exercice des droits de vote pour prévenir les conflits d'intérêts
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/820
VersionVersion d'origine (CELEX 32019R0820)
Référencearticle 5 du règlement délégué (UE) 2019/820EUR-Lex →
1. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles élaborent par écrit des stratégies appropriées et efficaces visant à déterminer à quel moment et de quelle façon exercer les droits de vote détenus dans le portefeuille du fonds de capital-risque éligible au profit tant du fonds de capital-risque éligible concerné que de ses investisseurs.
2. Les stratégies visées au paragraphe 1 déterminent les mesures à adopter et les procédures à suivre et comportent au moins les éléments suivants:
(a) assurer le suivi des opérations de sociétés pertinentes;
(b) veiller à ce que les droits de vote soient exercés conformément aux objectifs et à la politique d'investissement du fonds de capital-risque éligible;
(c) prévenir et gérer tout conflit d'intérêts découlant de l'exercice de ces droits de vote.
3. Les gestionnaires de fonds de capital-risque éligibles fournissent sur demande aux investisseurs une description succincte des stratégies visées aux paragraphes 1 et 2 ainsi que le détail des mesures prises sur la base de ces stratégies.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.