Règlement délégué (UE) 2019/827 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 13/03/2019) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement délégué (UE) 2019/827
RattachementRèglement délégué (UE) 2019/827
Versionacte d'origine du 13/03/2019 (CELEX 32019R0827)
RéférenceConsidérant 5 du règlement délégué (UE) 2019/827EUR-Lex →

(5) Afin que les autorités compétentes et les opérateurs professionnels disposent du temps nécessaire pour se préparer à l'application des dispositions susmentionnées, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 14 décembre 2020,

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